LA VERBALISATION EN CIVIL EST ILLEGALE

Mardi, 28 Novembre, 2017 - 10h
LA VERBALISATION EN CIVIL EST ILLEGALE
LA VERBALISATION EN CIVIL EST ILLEGALE   L’alinéa 2 de article L.412-52 du code des communes relatif aux agents de police municipale stipule : “Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service”. Dès lors, toute consigne de verbaliser en civil donnée à un...
Souscrire à LA VERBALISATION EN CIVIL EST ILLEGALE RSS Feed