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Déclaration CGT au CHS-CT de la DPA relative au risque Amiante :

Mardi, 24 Juin, 2014 - 21
Déclaration CGT au CHS de la DPA relative au risque Amiante :

CHSCT de la DPA - Séance du 24 juin 2014

Point 3 : Plan d’action de prévention contre le risque Amiante

 

Le plan d’action de prévention contre le risque Amiante de la DPA a déjà été soumis à l’avis de notre comité le 29 mai 2013 dans le cadre du programme annuel de prévention des risques professionnels. À cette époque, nous avions déjà interpelé l’administration sur l’écart existant entre ce schéma et les pratiques actuelles ainsi que sur les difficultés opérationnelles de son déploiement, particulièrement en ce qui concerne les repérages avant travaux.

À cette occasion, Mme CATALA avait également insisté sur la question de ces repérages : « Si ces derniers ne sont pas faits avant travaux, il est inutile de faire de la prévention du risque amiante, car c’est le point de départ qui est obligatoire depuis 1996. Il faut impérativement avoir de bons repérages, qu’ils soient facilement accessibles et réalisés avant tous travaux. Ce processus s’applique également pour le plomb ».

Vous nous présentez aujourd’hui un mode opératoire pour la réalisation de ces repérages, avec un prélèvement des matériaux réalisé par les agents de la DPA et une analyse réalisée par le LEPI.

La difficulté du plan d’action sur laquelle vous entretenez une confusion persistante auprès des agents, sinon volontaire, est de définir les cas où de tels prélèvements devront être ou non réalisés, ainsi que les cas où un repérage devra être commandé à un prestataire extérieur et dans quelles conditions.

Les schémas de gestion du risque, rappelés p. 76 et 77, sont pourtant clairs à ce sujet.

Cependant, dans le plan d’action qui nous est présenté aujourd’hui, comme lors des sessions d’information et de sensibilisation internes organisées début 2014 suite à notre demande au dernier CHSCT, vous laissez à la libre appréciation de chacun la responsabilité de définir les cas où il convient de réaliser un prélèvement ou un diagnostic complémentaire avant travaux ou non, cette décision devant être prise « en cas de doute ou d’absence d’information », après consultation des Diagnostics Techniques Amiante des établissements.

A cette fin, une base de données recensant l’ensemble des points amiantés repérés dans les Diagnostics Techniques Amiante a été créée et diffusée à tous les agents. Comme nous

l’avions déjà dénoncé au dernier CHSCT, cette base de données que vous incitez à utiliser comme outil d’aide à la décision, ne recense que les matériaux diagnostiqués comme amiantés. Conformément aux schémas de gestion du risque, il conviendrait au contraire de rechercher les matériaux diagnostiqués comme non amiantés, lesquels ne sont eux pas recensés. Vous demandez donc aux opérateurs de prendre la décision de réaliser ou non un prélèvement sur la base des mauvaises informations, et sans information plus précise sur les types de matériaux pouvant contenir de l’amiante.

Nous vous demandons donc, ainsi qu’à la Mission d’Inspection Hygiène et Sécurité et au service de Médecine Préventive, s’il est raisonnablement satisfaisant de bâtir votre politique de prévention du risque amiante, dont l’objectif visé est que « dans le cadre des travaux de maintenance et de réhabilitation programmés, aucun agent de la DPA n’est exposé au risque amiante », sur l’analyse des Diagnostics Techniques Amiante des établissements (diagnostics portant sur les seuls éléments visibles en réponse à une politique de santé publique), qui plus est à l’aide d’un outil d’accès aux informations partiel et n’apportant pas les renseignements qui devraient être recherchés ?

Dans le cas contraire, dans quels cas de figure un repérage complémentaire avant travaux doit-il être réalisé ou non au regard de la nature des interventions à réaliser, des sites, et de la nature des matériaux rencontrés ?

Si les repérages avant travaux selon le mode opératoire présenté devaient être systématisés aux 118 000 interventions en régie, les moyens prévus, et particulièrement le LEPI, seront-ils convenablement dimensionnés ?

À défaut, et comme d’après le document présenté les procédures d’utilisation des marchés de diagnostics ont été mises à jour, quelle procédure est-elle prévue pour permettre aux ateliers de recourir aux marchés de diagnostic de la Ville, lesquels, en cours de renouvellement, ont-ils d’ailleurs été dimensionnés en fonction de ces besoins nouveaux ?

Quel processus pertinent est-il prévu pour capitaliser les informations issues des repérages, à commencer par les DTA, puis par les prélèvements qui seront réalisés avant travaux, qu’ils soient positifs ou négatifs, et permettre ainsi un accès simple à l’information pour tous les opérateurs et limiter autant que possible les prélèvements inutiles ?

Nous ne sommes pas dogmatiques sur le sujet, mais nous attendons des réponses claires et pragmatiques de la part de l’administration sur ces questions, qui ne peuvent reposer sur la libre appréciation de chacun, ni sur une organisation approximative, au risque de mettre les agents face à des situations ingérables ou d’enrayer l’ensemble de l’activité de la Direction.

Nous demandions, lors des 2 dernières séances du CHSCT, un calendrier des différentes actions identifiées dans le plan d’action de prévention contre le risque Amiante. Les réponses apportées par cette présentation et en annexe du document transmis ne sont que partielles et très insuffisantes. Nous vous renouvelons donc encore cette demande.

Concernant le mode opératoire de prélèvement des matériaux douteux qui nous est soumis aujourd’hui, nous nous étonnons du nombre de situations de travail différentes qu’il regroupe : prélèvement de dalles PVC, dalles de faux-plafond, colle, mastic, enduit, peinture, tresse, joint, calorifugeage, flocage, fibro-ciment, ainsi que les imprécisions sur les outils à employer en correspondance ou sur le processus lui-même (humidification si celle-ci n’entraîne pas d’autre risque, et sinon ?)

Nous demandons donc connaître les conditions dans lesquelles l’évaluation des risques correspondant à ce processus a été réalisée (nature des chantiers tests, moyens utilisés).

Nous demandons que les résultats de cette évaluation, qui doivent être annexés aux documents uniques, nous soient communiqués.

Nous demandons de connaître les moyens prévus pour le contrôle des valeurs limites d’exposition en situation de travail lié à ce mode opératoire et la stratégie d’échantillonnage correspondante.

Nous demandons de connaître les dispositions prévues en termes d’organisation du travail liées à ce mode opératoire (durée et nombre de prélèvements maximum).

Nous demandons enfin de connaître l’organisation prévue pour l’établissement des fiches individuelles d’exposition à l’amiante liées à ce mode opératoire, et pour le suivi médical renforcé des agents amenés à réaliser ces prélèvements.

Autant de questions tant légitimes que légales pour lesquelles les réponses ne peuvent être reportées à un avenir incertain, après que les agents de la DPA n’aient commencé à réaliser le travail sur le terrain. C’est pourquoi nous demandons de différer le vote de notre comité sur ce plan d’action et la mise en oeuvre de ce mode opératoire à une prochaine séance dans l’attente de ces réponses.

 

 

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