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Communiqué des ingénieurs des travaux : Non à la charte de la mobilité forcée !

Mardi, 28 Mars, 2017 - 10
Communiqué des ingénieurs des travaux : Non à la charte de la mobilité forcée !

Paris, le lundi 27 mars 2017

Depuis plusieurs mois, la direction des ressources humaines a engagé des discussions avec les représentants syndicaux de la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux (UCP et CGT) pour l’adoption d’une « charte de gestion des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris ». Le projet initial avait pour vocation à rappeler certaines dispositions statutaires et à préciser des règles d’usage, notamment sur les critères de promotion au grade d’ingénieur divisionnaire.

Mais la dernière version de cette charte présentée aux organisations syndicales par la DRH est d’une toute autre nature. Par son contenu, elle est devenue ce que l’on peut qualifier de « charte de la mobilité forcée ».

Qu’on en juge par ces extraits du projet :

« Une mobilité interne régulière des cadres parisien.ne.s, et notamment des ingénieur.e.s des travaux publics, est encouragée. La durée de tenue de poste raisonnable peut être comprise entre 3 et 6 ans. »

Dans le préambule de la charte : « Cette charte, qui accompagne les dispositions statutaires du corps des ingénieur.e.s des travaux, a pour objectif le renforcement de la démarche managériale visant l’encadrement supérieur technique. En incitant les cadres à la mobilité, elle définit les règles de gestion qui la favorisent. »

L’insistance sur la mobilité y apparaît également :

  • Sur les modalités d’accueil en détachement et le renouvellement de détachement (même règle des 3-6 ans)
     
  • Sur les modalités d’intégration des agents accueillis en détachement (expérience de  2 postes au moins)
     
  • Sur les modalités de promotion au grade d’ingénieur divisionnaire

Le parcours de l’agent – « mobilités interdirectionnelles ou externes » - est ainsi cité en premier critère de promotion alors que l’ancienneté apparaît en dernière position !

En clair, cela signifie qu’au bout de 3, 4, 5 ou 6 ans sur un poste, il sera demandé à l’ingénieur de partir ! Sinon : pas de promotion, pas d’évolution de carrière …

Les représentants syndicaux des ingénieurs des travaux ont exprimé à la DRH leur refus de voir cette charte dénaturée pour devenir un outil de l’administration pour imposer la mobilité des ingénieurs. Ils ont rappelé que, bien évidemment, il ne s’agit pas ici de remettre en cause les mutations ou demandes de détachement lorsque celles-ci sont demandées par les ingénieurs. Le choix de chacun doit être respecté !

La DRH a d’ailleurs reconnu que la gestion de la mobilité des ingénieurs ne posait habituellement pas problème. Pourtant, elle a maintenu devant les représentants syndicaux que la mobilité des ingénieurs est pour elle un « axe fort, une politique souhaitée et assumée » de l’administration.

La DRH, alors qu’elle prône la mobilité, veut imposer une mobilité forcée, et veut pouvoir bloquer toute possibilité de mobilité choisie. En effet, voici ce que l’on peut lire, concernant la mutation en mobilité interne :

  • « Si la direction d’origine s’oppose à la mobilité immédiate d’un agent, la mobilité doit s’effectuer dans un délai de 3 mois au plus suivant la demande de mutation. Cette règle ne s’applique pas lorsque la demande de mobilité intervient durant les 3 premières années d’affectation sur un poste. Dans ce cas, le délai est fixé par la DRH en tenant compte des nécessités de service de chaque entité concernée. »

Cela signifie qu’en dessous de 3 ans sur un poste, on peut être très facilement bloqué par le service. C’est assez problématique, par exemple en cas d’affectation en sortie d’école en premier poste. Problématique également pour tout autre projet de vie ou carrière qui nécessiterait un changement avant les 3  ans.

On apprend par ailleurs au détour de la charte que, concernant les « Modalités des affectations [des lauréats de l'EIVP] : Une liste comportant un nombre de postes égal au nombre total de lauréat(e)s est déterminée par l’administration parmi les postes vacants à la date d’affectation. L’administration organise une session de réunions d’information permettant aux services affectataires de présenter les postes proposés et aux lauréat(e)s de réaliser des entretiens individuels avec les services. La procédure de choix d’affectation des lauréat(e)s tient compte d’un choix croisé des élèves et des directions afin de favoriser des choix d’affectation cohérents et réciproques. »

Cela signifie la remise en cause du choix du poste par ordre de classement pour les sortant.e.s  de l'EIVP !

Pourquoi une telle insistance ?

La mobilité à toute force est, à l’échelle nationale, l’un des axes centraux de l’ « accord sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) » dont l’application a été imposée par le gouvernement à la fonction publique alors qu’il avait été rejeté par les organisations syndicales majoritaires* . Pour PPCR : « Le statut [de la fonction publique] doit s’adapter pour faciliter la mobilité des agents ».

C’est d’ailleurs dans le cadre de PPCR que sont préparés à la DPA des « fiches métier » pour le recrutement d’ingénieurs des travaux sous l’intitulé d’« Ingénieur études et travaux junior » et « sénior » inscrivant, comme le projet de charte de gestion des ingénieurs des travaux, une « durée du poste », de 3 à 5 ans.

Ces projets  de fiches métier font apparaître la possibilité de recrutements externes sur diplôme d’ingénieur ou d’architecte. C’est la préparation de la fusion des statuts particuliers, ingénieurs et architectes étant interchangeables, et la négation du statut existant, la distinction divisionnaire/ITP disparaissant au profit de l’instauration de critères du secteur privé de gestion des carrières, associée à la mobilité forcée. L’administration a engagé cette démarche sans prévenir les organisations syndicales. Qu’a-t-elle à cacher ?

Cette insistance à la Ville de Paris sur la mobilité n’est pas sans rappeler également l’actuel projet d’ordonnance gouvernemental « portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique ». Le gouvernement, qui fait pourtant ses valises, tente par le procédé le plus arbitraire de l’ordonnance - légiférer directement - de mener une attaque d’ampleur contre le statut des fonctionnaires en promulguant des règles de mobilité forcée.

L’article 3 de ce projet d’ordonnance voudrait ainsi prescrire des exigences de mobilité pour l’avancement au grade supérieur pour certains cadres A des 3 fonctions publiques… comme dans le projet de « charte de gestion des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris » !

Protocole PPCR, projet d’ordonnance… et maintenant ce projet de charte de gestion s’inscrivent tous comme outils juridiques visant imposer une mobilité aux agents. Ce sont des moyens d’imposer les réaffectations-mutations pour les restructurations de services qui visent à supprimer des postes dans la fonction publique, car c’est effectivement plus aisé de supprimer un poste vacant qu’un poste occupé par un ou une agent.

La CGT alerte donc les ingénieurs des travaux sur la dangerosité du projet de charte de gestion présenté pour adoption à la CAP du 18 avril et appelle à se mobiliser :

  • Contre la mobilité forcée, retrait de ce projet de charte
     
  • Contre l’application de PPCR, pour le retour à l’avancement accéléré d’échelon (soit la réduction de la durée des échelons)
     
  • Pour un ratio promus/promouvables à 100%, l'ancienneté comme seul et unique critère de promotion
     
  • Pour le maintien du choix du premier poste par ordre du classement de sortie  de l’EIVP, non à l’ingérence de l’administration !

Prenez contact avec vos représentants CGT à la CAP des ingénieurs des travaux :

François RIVRIN-RICQUE, titulaire, francois.rivrin-ricque@paris.fr
Dominique BOULLE, suppléante, dominique.boulle@paris.fr

* PPCR dont la première mesure prise a été le ralentissement de carrière c’est-à-dire la perte de rémunération par le biais de la suppression de l’avancement d’échelon à la durée minimale.

 

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