UGICT-CGT Syndicat des Cadres et Techniciens Parisiens des Services Publics Territoriaux
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DES CORDONNIERS BIEN CHAUSSES

Mercredi, 7 Juin, 2017 - 12
DES CORDONNIERS BIEN CHAUSSES

NBI en EPI :
Des cordonniers bien chaussés !


L’accès aux droits pour les allocataires RSA passe aussi par un accès aux droits pour les agents des Espaces Parisiens pour l’Insertion !
Depuis la naissance des EPI il y a 3 ans, la CGT demande avec insistance l’application de la loi concernant la NBI accueil dans ces services.
C’est à la Direction des Ressources Humaines (DRH) et non à la DASES de trancher… mais depuis 3 ans la DASES refusait même l’idée de porter à la DRH une demande pour ces services : le dialogue social était au point mort !


Après une pétition signée en masse dans les services et un préavis de grève pour le 12 mai, il semblerait que la DASES ait évolué. Lors de l’audience sur ce préavis le directeur Jean-Paul RAYMOND déclare à la délégation CGT que le nouveau projet de service pourrait permettre à la DASES de porter la demande à la DRH. L’obstacle à lever est que la Sous-direction des Ressources (SDR) et le SRH de la DASES ne trouvent pas de pistes pour porter légitimement le dossier.
Sans parler du manque de reconnaissance flagrant dont souffrent les agents des EPI, sans évoquer la qualité empêchée en EPI et l’exposition aux RPS qu’engendrent 2 réorganisations de service sans les moyens nécessaires… Nous parlons d’un concept qui nous est familier en EPI : l’accès aux droits ! Que nous traduisons par l’octroi de la NBI !


Depuis 1991, sont éligibles à la NBI accueil les « agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant » (Décret n°91-711 du 24 juillet 1991 ; 18°). Tous les agents administratifs recevant du public sont donc éligibles. Secrétariat général, instruction, agents d’insertion.
Depuis 2006 (Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006), la loi élargie le principe d’éligibilité, il ne s’agit plus de grades ou corps éligibles à la NBI mais de fonctions : tous les agents, donc les travailleurs sociaux, recevant à titre principal sont éligibles à la NBI. « S'agissant de la NBI pour l'exercice de fonctions d'accueil, à titre principal, dans des communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, il s'agit de la reprise du précédent dispositif figurant au 18° du décret du 24 juillet 1991 précité, en supprimant la référence au grade d'adjoint ou agent administratif » (Q.E. n°20 890 – J.O. A.N. du 01/07/08).


La DASES a pourtant toujours arbitrairement refusé d’entendre les travailleurs sociaux et les élus CGT qui les représentent au motif que leurs fonctions et leurs diplômes les prédisposent à accueillir du public !

Pourtant le Conseil d’État est clair et « le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme » (Conseil d'État N° 349 224 - 22 janvier 2013). De plus, « Le bénéfice de la N.B.I. ne saurait être limité aux seuls agents placés derrière un guichet » (T.A. 5/07/94 Madame Payer c/ Cne de Charleville-Mézières), et recevoir le tout-venant en flux continu ou sur rendez-vous n’a donc plus trop d’importance puisqu’il « convient de prendre en compte les heures d’ouverture au public du service, si l’agent y est affecté dans des fonction d’accueil du public ainsi, que le cas échéant, le temps passé au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l’occasion de rendez-vous avec les administrés » (C.E. n° 301 494 du 28/01/2009 ; Conseil d'État N° 284 380 du 4 juin 2007 ).
D’autres jurisprudences allant dans ce sens pourront être fournies au Tribunal Administratif (TA) en cas de refus de NBI accueil pour les secrétariats généraux, les agents instructeurs, les agents d’insertion et les travailleurs sociaux exerçant en EPI !


Concernant la NBI technicité nous souhaiterions que les secrétaires de contractualisation qui font un travail sous pression permanente, et hautement technique avec peut-être demain des fonctions qui revenaient jusqu’alors aux chef(fe)s de service, soient reconnus dans leur travail. Cela pourrait passer par une NBI technicité pour les secrétaires de contractualisation.


La CGT vous propose de remplir les demandes de NBI dont vous trouverez un modèle type auprès de votre délégué CGT (avec demande de rétroactivité depuis la naissance des EPI le 02/06/2014, ou la date de votre prise de poste en EPI). Le 13 juin nous déposerons toutes vos demandes au SRH de la DASES et conviendrons, ensemble, avec vous, des suites à donner.


Retournez-nous massivement vos demandes de NBI remplies :


Une première étape de mobilisation a été franchie par les agents d’EPI avec le vote d’un préavis de grève lors de l’AG du 5 mai. Suite à l’audience, le préavis a été levé pour permettre que les voyants du dialogue social repassent au vert à la DASES.
Mais ne nous leurrons pas : la vraie négociation devrait avoir lieu lors de la prochaine audience prévue le 13 juin 2017.
La mobilisation doit continuer de s’amplifier pour obtenir, entre autres, la NBI en EPI !


Avec la CGT, toujours bien chaussés !


Nom……………………………………………………….Prénom……………………………………………………………………………………
Direction……………………………………………….. Grade….................................................................Adresse Personnelle……………………………….……………………………………………………………………………………………………………
A remettre à un délégué C.G.T. de votre connaissance ou à renvoyer à :
L’Union Syndicale CGT des Services Publics Parisiens
3, rue du Château d’Eau Paris 10ème Tel : 01.44.52.77.05 ou 25 Fax : 01.44.52.77.29.
Courriel : cgt-dases@us-cgt-spp.org Retrouvez tous nos tracts sur le site : www.us-cgt-spp.org

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