UGICT-CGT Syndicat des Cadres et Techniciens Parisiens des Services Publics Territoriaux
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DECLARATION PRELIMINAIRE CGT au CHS de la DASES du 31 janvier 2014.

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Dimanche, 2 Février, 2014 - 18
DECLARATION PRELIMINAIRE CGT au CHS de la DASES du 31 janvier 2014.

 

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs de l’administration, chers collègues,

 

Nous ordonnerons notre déclaration sur le fond et la forme en y intégrant des propositions de travail et d’action, nous aborderons ensuite divers points de l‘ordre du jour avec nos remarques, critiques et propositions qui seront ensuite développées, point par point dans son « déroulé ».

Enfin, au titre de l’article 39 du décret du 3 février 2012, nous demanderons la mise au vote de résolutions présentées par notre syndicat.

En premier lieu, concernant ce CHSCT que vous ne voulez toujours pas nommer par son intitulé véritable, nous sommes conduits à formuler plusieurs observations très significatives de l’absence de votre réelle volonté d’aborder les questions de santé au travail telles qu’elles se posent dans les services dont vous avez la responsabilité. C’est pourquoi nous vous rappelons ici votre « obligation de sécurité de résultat » :

« En application de l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

A la lecture des pièces remises ce jour, partie apparente de l’iceberg, et tout autant de notre connaissance de la situation réelle de santé des agents, le constat de carence est manifeste.

Ajoutons que la forme et le contenu de l’instance réunie ce jour renforcent le propos. Qu’il s’agisse du nombre de CHSCT réunis en 2013 (soit 2 seulement au lieu de 4 par an et il est à craindre que l’année 2014 soit encore pire sur ce point), ou du contenu : le nombre de points (17) à traiter est tel qu’il interdit de fait un fonctionnement de l’instance dans des conditions qui respectent l’esprit et le besoin d’échange inhérent à des problématiques complexes et trop fréquemment douloureuses.

La note* de la Secrétaire Générale (relative aux nouvelles compétences des CHS) à l’attention des Directions est pourtant très explicite, je cite : « Je tiens à mettre l’accent sur plusieurs dispositions nouvelles qui font évoluer les compétences des CHS ». Elle souligne 2 aspects importants : Certaines dispositions permettent au CHS de jouer un rôle plus dynamique en formulant des propositions concrètes et en disposant de capacités d’information plus étendues » et plus loin : « Le domaine de compétence des CHS est étendu aux conditions de travail et partagé avec celui des CTP pour les réorganisations et aménagements importants ».

* (objet : nouvelles compétences des CHS - note se référant à l’accord-cadre : ACSST-2012 ainsi qu’au décret n° 2012-170 du 3 février 2012).

 

Nous sommes consternés par la persistance dans cette direction de méthodes aussi lacunaires et nous voulons dénoncer ici ce procédé.

Pour sa part, sur la base des textes en vigueur, la CGT revendique ici comme en central la mise en place de 4 CHSCT annuels (pour le moins, des circonstances exceptionnelles pouvant conduire réglementairement à des réunions supplémentaires), sur la base d’une journée complète de travail comme cela se fait déjà dans certaines directions.

Voilà ce que nous voulions souligner et dénoncer dans cette première partie de notre déclaration.

Concernant les points à l‘ordre du jour, sur le point 2, « rapprochement » EI/CAPI, en contradiction avec la législation et la jurisprudence sociale sur les risques professionnels encourus par les agents, vous ne présentez aucune étude documentée sur ces aspects. S’il en, était besoin, nous pourrions faire référence aux propos de Mr Yves CLOT rapportés dans le numéro 120 (oct-nov. 2013) du mensuel RH : « Etre en bonne santé ne signifie pas uniquement ne pas être malade : c’est également pouvoir porter la responsabilité de nos actes, cad pouvoir rendre compte de nos efforts, être réellement un acteur impliqué au quotidien : santé et créativité sont alors quasiment synonymes ». Nous y reviendrons dans l’examen de l’ordre du jour. Nous avons d’ailleurs une autre intervention, approfondie, en ce domaine sur le BSEH.

Nous observons que vous ne retenez aucune leçon des dégâts causés lors de la réorganisation du Bureau de la Réglementation (tant du point de vue de la santé des agents que du service rendu) !!

Concernant les DUERP (point 3), une fois encore, nous sommes loin du compte, les lacunes persistantes et de tous ordres (mise à jour, contenus, prise en compte du travail réel, etc.) et plus encore vous êtes encore hors la loi dans plusieurs établissements du titre 4, alors même qu’ils ont été confrontés à de lourdes problématiques de violence notamment. Bien évidemment, le départ de l’IHS (poste très exposé manifestement et donc peu attractif !) affecté au BED va majorer les difficultés rencontrées par le BPRP à assumer les missions qui lui sont confiées.

En matière de prévention, qu’en-est-il du PPEE (plan de prévention des entreprises extérieures) ? Pourquoi est-il absent ?

Les statistiques (qui ne sont pas des analyses) des accidents de travail et de trajet (point 3.2) font particulièrement signe des insuffisances criantes de la prévention, elles témoignent de l’urgence à remplir vos obligations de protection de santé et de résultat vis-à-vis des agents. Nous sommes demandeurs de la mise en place d’enquêtes post-accidents et de la formalisation de celles-ci, demandeurs du Bilan annuel des aménagements de postes. Nous sommes également très étonnés de l’absence de mention des maladies professionnelles pourtant relevées dans le rapport MIHS/BPRP de décembre 2011 !! La DASES serait-elle un ilot protégé de tout en ce domaine ?

La CGT tient à vous alerter haut et fort !

D’une nette dégradation des conditions de travail des agents dans les services publics de proximité de la DASES qui accueillent les parisiens en difficulté et en détresse. En premier lieu il s’agit des SSDP, puis des EI appelés à devenir EPI et enfin au Bureau de l’Aide Sociale de l’Enfance. Ce sont les agents principalement en première ligne qui souffrent ; les assistants socioéducatifs, les SMS, les contrats aidés qui sont enfermés dans une grande souffrance dans leur travail. De même que l’encadrement est touché par le Burn out !

Les données transmises par les bilans relatifs à la santé des agents et à la prévention des RPS attestent de l’importance du mal-être existant. La nécessité d’une réflexion approfondie sur ces questions est aujourd’hui une urgence forte, incontournable. Les salariés sont eux-mêmes porteurs de leur part d’expertise, de propositions pour aller vers un travail, facteur de santé.

Notre organisation syndicale se veut partie prenante d’une telle démarche, avec les agents elle porte le projet de se dégager de la seule approche "plaintive", celle-ci permettant juste de supporter l'insupportable. Reprenant les préconisations de George CANGUILHEM, médecin et philosophe, nous agissons avec les salariés pour "ne pas être objets dans un milieu de contraintes mais sujets dans un milieu d'organisation".

Nous sommes également très préoccupés par les informations qui nous parviennent, on nous fait état de « graves problèmes survenus en Sécurité Incendie lors des travaux de rénovation dans l’immeuble Mazas » : déclenchement des détecteurs de fumée à cause des travaux, stockage sauvage des matériaux, des dégagements de secours obstrués, etc. .Nous ne pouvons cautionner le manque d’information aux membres du CHSCT sur des problèmes aussi graves, nous exigeons d’avoir les éléments de réponse les plus exhaustifs en ce domaine, concernant Mazas comme pour l’ensemble des sites de la DASES (CMS notamment).

Il est fait état de la mise en place, par le BPRP, d’un réseau (de l’ordre de 60) d’assistants de prévention, à temps partiel !! Qu’en est-il, précisément, sur quelles bases, dans quelles conditions, sur quel calendrier, sur quelle répartition des charges de travail pour eux et pour les personnels autres impactés par leurs nouvelles fonctions ?

Pour rappel et mise en comparaison :

  • DEVE 4000 agents : BPRP 3 conseillers, 15 assistants, 1 secrétaire et 20 emplois au cadre.
     
  • DASES 4800 agents : BPRP 5 conseillers, 1 secrétaire nous semble-t-il !!! Chercher l’erreur.

 

Voila, Madame la Présidente, les éléments qui nous conduisent à demander la réunion d’un CHSCT exceptionnel sur les différentes questions évoquées et argumentées.

En vous remerciant de votre écoute attentive.

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