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PROJET DE FUSION DES CORPS TECHNIQUES DE CATÉGORIES A - A+ AVIS DÉFAVORABLE CSAP

Lundi, 19 Février, 2018 - 08
PROJET DE FUSION DES CORPS TECHNIQUES DE CATÉGORIES A ET A+ AVIS DÉFAVORABLE DU CSAP

PROJET DE FUSION DES CORPS TECHNIQUES DE CATÉGORIES A ET A+ AVIS DÉFAVORABLE DU CSAP !

 

 

OUI, IL FAUT LE RETRAIT DE CE PROJET !

 


Le Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes du 15 février avait à son ordre du jour le vote sur le projet de fusion des 6 corps techniques de catégories A et A+ en deux corps.

Les projets de délibération présentés par l'exécutif municipal et relatifs aux nouveaux statuts particuliers qui remplaceraient les 6 statuts actuels ont reçu un AVIS DEFAVORABLE du CSAP :


Contre : CGT, UCP, FO, SUPAP-FSU ;
Abstention : UNSA ;
Pour : 3 élus du Conseil de Paris représentant les administrations parisiennes, CFDT, CFTC.

Malgré cet avis défavorable du CSAP et la demande de retrait du projet formulée par les représentants syndicaux de la majorité des corps concernés, le représentant de l'exécutif municipal a choisi de maintenir la présentation pour adoption de ces projets de délibération au Conseil de Paris des 20, 21 et 22 mars 2018.

L'exécutif municipal veut donc passer en force.


L'objectif derrière ce projet n'est-il pas de gommer toutes les spécificités des corps pour faire disparaitre les acquis particuliers ? Ce projet n'est-il pas un moyen de généraliser la polyvalence en passant d'une "spécialité" à une autre ou en récupérant sa charge de travail ?
Il s’agit d’une offensive sans précédent contre nos statuts particuliers.

La fin du métier d’ingénieur économiste


Ces projets entérineraient ainsi la fin du métier d’ingénieur économiste de la construction en tant que tel.


La définition des missions particulières qu’exerceraient les agents du nouveau corps technique de catégorie A ne correspond pas à ce métier. Les missions exercées actuellement par les ingénieurs économistes de la construction pourront donc être redistribuées sur tout ou partie des ingénieurs en génie urbain de ce nouveau corps, en fonction des fiches de postes de chacun. Les postes d’ingénieurs économistes de la construction pourront être définitivement supprimés. Nous ne pouvons l’accepter, comme nous n’acceptons pas la perte de compétence, de savoir-faire pour le service public que cela signifie.


Les « spécialités » ? Une coquille vide


L’administration nous dit qu’il ne faut pas s’inquiéter, que les missions sont réparties selon 6 spécialités dans le nouveau corps dénommé Ingénieurs et Architectes des Administrations Parisiennes. En réalité, ce principe de spécialités est réduit à une coquille vide dans le projet de statut. Exagération ?


Les spécialités sont censées « correspondre au métier occupé par les agents au moment de l’intégration dans le nouveau corps » mais le protocole précise que « les directions affectataires préciseront la spécialité pertinente » pour chaque agent. Or c’est la qualification de l’agent qui permet de connaitre sa spécialité, pas une direction qui déciderait au cas par cas avec tous les conflits que cela peut engendrer !


Preuve supplémentaire : le projet de protocole d’accord sur ces délibérations prévoit que « La mobilité entre spécialités ne nécessitera pas l’avis de la CAP. Le poste occupé déterminera la spécialité et à la suite d’une mutation, l’agent pourra donc changer de spécialité en fonction du poste occupé. »


L’objectif est clair : créer deux grands corps fourre-tout où chaque agent sera amené à faire le travail actuellement fait par un autre corps.

La porte ouverte à la polyvalence


De plus, le projet de statut pour la catégorie A mentionne 6 « missions particulières » pouvant être confiées aux futurs cadres de ce corps dans n’importe laquelle des 6 spécialités ! Ainsi, la spécialité d’un agent pourra même n’avoir plus de rapport ne serait-ce qu’avec le poste occupé : un ex-ingénieur des travaux pourra être contraint d’accepter des missions d’ex-IHH ou d’ex-ingénieur économiste voire des missions de « géomaticien, de responsable qualité et process d’un système d’information et de télécommunication... », quand bien même son poste et donc la spécialité qui lui a été attribuée n’aurait rien à voir avec cela ! Pourtant ces métiers sont des métiers complexes et très qualifiés, les agents qui les exercent ne sont pas interchangeables et malléables à volonté !


C’est la porte ouverte à la polyvalence sans aucune garantie de formation ou de qualification pourtant nécessaires à l’exercice des missions. Cette réforme signifie la perte de savoir-faire et de connaissances, en termes d’ingénierie, d’architecture, ainsi que la remise en cause des métiers.


Et les qualifications ?


Autre problème posé par cette réforme : la déconnexion entre niveau de qualification et missions exercées. Les modalités de recrutement dans les deux corps sont d’ailleurs renvoyées à l’adoption d’une délibération future.


Peu de garantie est donnée, là où les statuts particuliers actuels encadraient les niveaux de recrutements.


Par exemple, rien n’est indiqué sur le niveau de diplôme requis pour l’accès par concours sur titre. Aujourd’hui, un diplôme classé au niveau I ou une équivalence reconnue par décret est nécessaire pour accéder par ce mode de recrutement au corps des ingénieurs des travaux.

Quelle incidence sur les rémunérations ?


L’adoption de ces projets de délibération aurait en outre pour conséquence la baisse de rémunération à terme de nombreux agents par comparaison aux statuts particuliers actuels. Ainsi, des dispositions seulement transitoires seraient adoptées afin d’atténuer le rallongement de carrière introduit par cette réforme pour les Ingénieurs Hydrologues et Hygiéniste. Atténuer n’est pas supprimer : il y aurait perte financière pour ces ingénieurs.


Dans ce même objectif de l’exécutif de diminution des salaires pour un travail égal, le projet de protocole d’accord précise que les directions pourront recruter des architectes en catégorie A alors que le statut particulier actuel d’Architecte Voyer relève de la catégorie A+.

En réalité, sans que l'administration ne l'avoue, cette réforme vise à diminuer globalement nos salaires et à supprimer des postes par le biais de la mobilité, de la polyvalence. Elle participe du plan Macron de suppression de 120 000 postes de fonctionnaires dont 70 000 postes dans la fonction publique territoriale.

Pourtant, la Ville de Paris n’a aucune obligation de mettre en œuvre une telle réforme.

Face au passage en force de l’exécutif, il faut l’unité la plus large pour :


• Le retrait de ces projets de délibération, pour le maintien de tous les corps,
• L’organisation de concours d’accès à tous les corps, avec un nombre de poste correspondant aux besoins.

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