Intervention CGT au CTP : Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

Intervention de la CGT au CTP du 28 novembre 2014  
Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

Vous nous demandez de donner un avis sur le plan d’accès à l’emploi titulaire. Commençons tout d’abord par évoquer le contexte dans lequel ce programme  s’inscrit.
Pour rappel, ce programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire est la mise en œuvre opérationnelle que la Mairie de Paris a choisie en application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012. Cette loi est le fruit de luttes que la CGT a notamment mené avec des revendications spécifiques : la titularisation de tous les non titulaires quelques soit leur statut, le développement de l’emploi public pour stopper le recrutement de nouveaux précaires.

Evidemment nous nous réjouissons que les 1027 collègues non titulaires puissent enfin accéder à une titularisation. Mais la CGT n’oublie pas ceux qui ont été mis sur le bord de la route par cette loi insatisfaisante et ceux que la Ville exclue dans le cadre de ce programme. C’est pourquoi nous souhaitons revenir dans un premier temps sur notre analyse des chiffres puis vous apporter nos propositions en termes de déprécarisation réelle du personnel.

1. Déchiffrage de la politique municipale et situation réelle de la précarité à la Ville

Dans le budget primitif 2015, la Mairie de Paris se targue de « [prendre] toute sa part dans la lutte contre l’emploi précaire et la dualité du marché du travail ».

Dans le comité de suivi, la Ville de Paris a aussi exprimé sa fierté quant à la mise en œuvre du plan d’accès à l’emploi titulaire.

La Mairie de paris utilise donc des grands mots pour annoncer des petits chiffres. A savoir :

Sur 4293 CDD/CDI projetés en 2015 (en enlevant les collaborateurs de cabinet), 1027 pourront être déprécarisés sur une durée de 4 ans et donc à hauteur de moins de 25 % de l’effectif de contractuels énoncé (sachant par ailleurs que tous ne rentrent pas dans les critères de la loi Sauvadet).

Mais ce plan occulte les chiffres réels et derrière ceux-ci l’ensemble des personnes qui vivent la précarité au quotidien :

En effet, si l’on prend les chiffres de votants non titulaires de plus de 6 mois aux élections professionnelles, c’est plus de 20 000 collègues concernés. Ces 20 000 personnes comprennent 4 593 CDD et CDI (chiffre Ville, au sein duquel la CGT décompte 2 934 agents de catégorie C), au moins 1 600 emplois aidées et environ 200 apprentis. Reste donc plus de 13 600 autres agents non titulaires, probablement vacataires. Mais que la traditionnelle opacité des chiffres transmis par la Ville, et ici du budget primitif 2015, nous empêche d’identifier clairement. Nous demandons donc, à nouveau que vous fassiez état des heures de vacations et des équivalents temps plein.

Le débat que vous voulez amener sur le plan de dé-précarisation occulte ces chiffres alors qu’il s’agit là de la grande majorité des personnes précaires ou très précaires parmi les collègues employées actuellement par la Ville de Paris. Ce programme ne concerne donc que 5% -10 %  du personnel non titulaire.

Pour rappel, depuis le début du dialogue ouvert sur ce plan de dé-précarisation, la CGT a toujours demandé la prise en compte de TOUS les agents non titulaires sur besoins permanents et d’élargir le périmètre des ayants droits. Ce que vous refusez toujours.

Vous vous gargarisez de votre lutte contre la dualité du travail, or, il est évident que la dualité et même la double dualité du travail se développe à la Ville de Paris. Les temps incomplets explosent dans vos services : ils sont aujourd’hui 2 054 alors qu’ils étaient 1 652 en 2013. Et les personnes concernées par cette explosion sont majoritairement des femmes. Elles vivent la triple peine : salaire de misère, souvent double emploi, et exclusion du plan d’accès à l’emploi titulaire. On pense aux agents de ménage, on pense aux écoles..

En terme d’égalité femmes / hommes, la ville de Paris a d’évidence encore quelques marges de progression…

Par ailleurs, les CDD de remplacements sont toujours importants (485). Nous redemandons des créations de réels Postes de Remplacement de Fonctionnaires. Cela permettrait de réduire le nombre de précaires dans certains secteurs (ASEM, ATE, Bibliothèque, Adjoint administratif).

Pour les non titulaires ne rentrant pas dans ce plan, nos remontées sont alarmantes : non renouvellement de CDD de 3 ans et réductions de durée de CDD de 3 à 1 an, indemnisation chômage toujours trop longue, temps incomplets qui explosent dans les écoles maternelles et élémentaires. Des CDD avec toute l'ancienneté voulue et qui rentrent dans le cadre de la loi pour être CDIsés en 2015 ou 2016, ont dû faire appel à la CGT affaires scolaires afin d’être reconnue comme tels !!!
Les remontés du terrain font état d’une dégradation de la situation des non titulaires avec de réelles craintes d’une vague de non renouvellement de contrats en 2015.
Pouvez-vous nous préciser aujourd’hui que ce ne sera pas le cas ?

Enfin, dans le cadre du programme que vous nous présentez, au lieu de valider des années d’expériences à la Ville, vous choisissez de renforcer les sélections entre collègues. Ainsi le nombre de postes d’attachés a baissé de 40 à 23 pour 2015.

Notre analyse confirme la nécessité d’une titularisation ambitieuse de votre personnel qui contribue, dans sa grande majorité aux services publics parisiens sur des besoins permanents. Ainsi le programme d’accès à l’emploi titulaire dont vous vous vantez ne permet en rien d’endiguer la précarité des agents, et en particulier des plus précaires, qui travaillent pour vous.
Notre revendication d’élargissement du périmètre des ayants droits à ce programme, en particulier aux personnes à temps incomplets et aux faux vacataires reste bien une revendication légitime dans ce contexte.
On pense aux nombreux vacataires dans la culture, dans l’animation et aux points écoles complément isolés, précarisé

Analyse du plan de « dé-précarisation » de la Ville, et propositions de la CGT

Sur les chiffres :

Tout d’abord, vous nous avez demandé si nous sommes pour la titularisation de  70 postes de C en plus. Evidemment, que nous sommes pour. Mais c’est bien davantage qu’il en faudrait. En plus, la ville souligne qu’elle préfère réduire les titularisations de personnels de 61 catégories A et B au profit de personnels en catégorie C. Les catégories C doivent être défendues, c’est un objectif majeur de la CGT. Mais pour la Ville, ce n’est malheureusement qu’un prétexte et un leurre. La CGT rappelle régulièrement que les 2934 agents de catégorie C de votre budget primitif emploi (sous réserve des 18 mois de service effectif) peuvent être immédiatement titularisés par la Ville, de par son simple choix, indépendamment de l’application de cette loi.  Ne pas opposer les 3 catégories comme cela est fait actuellement, ce serait ça la justice réelle, et ce ne serait que dans ce cas que l’on pourrait croire les déclarations de l’exécutif parisien pour une réelle dé-précarisation des agents de la Ville de catégorie C. Comme vous dites vouloir déprécariser les C avant tout, nous avons une solution pour vous et nous vous la proposons : conserver les 61 postes en A et B et programmer la titularisation ces 2934 agents. Qu’en pensez-vous ?

Sur le calendrier du plan de titularisation:

La déprécarisation est urgente. Comme nous le demandons depuis le début, le calendrier doit être raccourci. Tous les éligibles, soit au minimum 282 doivent être titularisés dès le premier trimestre en 2015 avec sessions de rattrapage en 2016, pour prendre en compte par exemple les nouveaux agents qui pourraient y prétendre suite à l’acquisition de la nationalité française. Rien ne peut justifier que la Ville ajoute de la précarité à la précarité. De plus, démultiplier le nombre de « sélections », c’est autant de frais de « fonctionnement » inutiles…

Sur la démarche

​Nous vous rappelons aussi que nous sommes pour la validation des années d’expérience. La CGT est pour un ratio de 100 %. Le nombre de titularisés doit être équivalent au nombre d’agents qui se présentent à l’oral sauf problème particulier.

Sur l’égalité femmes / hommes

​Nous continuerons à défendre l’égalité de traitement femmes / hommes vu que votre programme est aujourd’hui défavorable aux femmes. Nous avons déjà demandé une intervention de l’observatoire égalité femmes / hommes pour des préconisations allant dans ce sens. On pourrait commencer par se demander pourquoi le nombre d’inscrits par rapport au nombre de personnes qui passent l’oral est différent. Est ce par exemple pour des raisons de congé maternité ? Si oui qu’est ce que prévoie la ville pour assurer l’égalité de traitement à laquelle elle s’était engagée ici même. La ville est dans l’illégalité par rapport aux discriminations indirectes que subissent les femmes dans ce plan. Nous demandons donc dès le premier trimestre 2015 un rapport sur la question de l’égalité femmes / hommes et sur les propositions concrètes dont de nouvelles session et postes pour lutter contre ces situations inégalitaires. Et comme il semble que tout le monde ne soit pas formé sur cette question, nous vous demandons à l’observatoire égalité femmes –hommes, d’y travailler et de former pourquoi aussi vos jurys.

Sur la ré-ouverture du plan de dé-précarisation à tous les agents répondant à des besoins permanents (en particulier les faux vacataires et les faux contrats aidés suite à des requalifications de contrats.).

Sur la conversion des temps incomplets en temps complets en vue de permettre une vie décente pour nos collègues et d’améliorer les services publics.

Nous demandons le gel immédiat des réductions de durée de contrat et des non renouvellements.

Sur les emplois aidés, malgré quelques évolutions positives liées aux mobilisations et actions en justice de la CGT, il convient de créer un véritable cadre d’accompagnement de formation de qualité avec non substitution des emplois titulaires.

Il faut ouvrir de nouveaux concours (adjoints administratifs, attachés…) afin de développer l’emploi public et stopper le recrutement de nouveaux précaires.

Pour conclure, vous allez surement nous dire - comme vous nous l’avez dit lors du comité de suivi de ce plan en octobre dernier- : « La CGT vous en voulez toujours trop » !  Et pourtant par rapport à ce que vivent nos collègues dans une situation de crise, nous demandons juste que les précaires ne fassent pas davantage les frais de votre austérité. Nous demandons juste que la ville ait le courage de réellement dé-précariser. Nous ne voulons plus voir des collègues qui souffrent et nous voulons assurer la continuité d’un service public parisien de qualité.

Alors vous voyez ce n’est que par des actes courageux, que vous pourrez répondre aux angoisses du personnel, et que vous pourrez lui confirmer qu’ils ne seront pas la variable d’ajustement de la Mairie de Paris en 2015.

Enfin au vue de la période électorale, nous demandons que la Ville envoie un message spécifique aux vacataires, contrats d’apprentissage et emplois aidés, CDD-CDI de plus de 6 mois pour leur rappeler leur droit de vote le 4 décembre et de leur permettre d’y aller.

En résumé, les réponses de la Ville de Paris :

La ville a reconnu qu’il y avait des inégalités femmes –hommes et qu’elle allait s’y pencher ; mais une fois de plus, elle n’a pas répondu par de actes à nos demandes concrètes pour les agents.

La ville rappelle que la lutte contre la précarité est une préoccupation de Madame Hidalgo et que le programme continuera avec de possibles temps de renégociation. Elle a aussi évoqué une tentative d’organisation du travail commune pour les agents de ménage DASCO/DILT /DFPE. Mais la ville a besoin de contrat précaire dans certaines situations.

La ville a accepté d’envoyer un message plus clair pour inviter les non titulaires de tout type de statut d’aller voter le 4 décembre.

Vous voyez, il reste encore à faire et à se faire entendre,
alors, on compte sur vous
le 4 décembre !