Projet de décret relatif aux établissements et services

d’accueil des enfants de moins de six ans
 

Déclaration des Administrateur-trice-s Cgt de la Cnaf

au Conseil d’administration du 02/02/2010

Le gouvernement n’a qu’une obsession : dégrader les conditions d’accueil des jeunes enfants !

En effet, mesures après mesures, qu’elles soient prises par le gouvernement ou la majorité parlementaire, toutes convergent vers une dégradation sans précédent de la qualité de l’accueil des jeunes enfants, toutes portent atteinte à leur épanouissement, toutes tournent le dos à l’ensemble des connaissances acquises dans de nombreuses disciplines pour favoriser le développement harmonieux de l’enfant et la lutte contre les inégalités sociales dont certains d’entre eux sont victimes dès leur plus jeune âge.

Depuis plusieurs mois, un ensemble de forces professionnelles, associatives et syndicales lutte contre la frénésie de déréglementation des normes d’accueil, d’abaissement des qualifications des personnels travaillant dans ce champ professionnel, de création de nouvelles formes de « gardes » inadaptées, dites « bon marché ».

Aujourd’hui, 2 février 2010, le Ca de la Cnaf est amené à se prononcer sur un projet de décret régissant le fonctionnement des établissement de jeunes enfants, projet différé depuis plusieurs mois et rejeté en octobre dernier par une majorité d’acteurs, dont le Ca de la Cnaf, conscients de l’importance de préserver un accueil de qualité pour les enfants du XXI ème siècle.

A peine retouchée, cette nouvelle mouture ministérielle ne vaut en réalité pas mieux que la précédente et poursuit les mêmes objectifs : abaisser les coûts des équipements, structures et services.

Tous les articles de ce décret sont « moins-disant que les règles actuelles :

• les structures d’accueil occasionnel peuvent désormais fonctionner en roue libre, il n’y a plus de règles contraignantes applicables
  
  
• les micro crèches qui peuvent fonctionner avec toutes les dérogations souhaitables et souhaitées par nombre de gestionnaires, sortent du statut expérimental et sont généralisées. Pouvant recruter des assistantes maternelles qui n’ont que 120 h de formation exigées, la durée requise de l’expérience professionnelle de ces dernières est ramenée de 5 à 3 ans, le référent technique devant présider au destin de ces structures ne sera plus une personne distincte de celles accueillant les enfants. Le gestionnaire d’une micro crèche est dispensé de l’obligation de désigner un directeur.
  
  
• le délai de procédure d’instruction des autorisations d’ouverture est de 3 mois pour tous les établissements, publics ou privés. Si l’instruction n’est pas terminée dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise !
  
  
• le nombre d’enfants devant être inscrits en surnombre passe de 10 à 15 % pour les établissements de 20 à 40 enfants et à 20% pour ceux de plus de 40 enfants.
  
  
• la continuité de la fonction de direction devra être assurée sans toutefois imposer un cadre contraignant
  
  
• la durée d’expérience professionnelle pour diriger un équipement à titre dérogatoire ou principal est ramenée de 5 à 3 ans pour l’ensemble des personnels concernés et quelle que soit la capacité d’accueil de la structure
  
  
• la part obligatoire de personnel qualifié passe de 50 à 40%
  
  
• malgré tout cela, un projet éducatif et social précis devra être mis en œuvre…
  
  
• l’expérimentation des jardins d’éveil est confirmée pour une capacité d’accueil minimal de 12 places, mais aucune fourchette normée pour le nombre d’enfants sous la responsabilité d’un adulte n’est imposée. Ces structures payantes viennent en substitution de l’accueil gratuit en école maternelle qui a perdu en dix ans 100 000 enfants de moins de 3 ans.

Toutes ces dispositions négatives, qualifiées par leurs auteurs de modifications mineures, sont justifiées par les pouvoirs publics « par un contexte de hausse historique de la natalité, d’insuffisance de places d’accueil et de pénurie de professionnels qualifiés ».

C’est le comble absolu : les habitants de ce pays donnent naissance à trop de bébés pour que les pouvoirs publics puissent les accueillir en nombre et en qualité ! De qui se moque-t-on ? La pénurie des modes d’accueil, cela fait 40 ans qu’elle est constatée et dénoncée. Les acteurs publics avaient largement le temps d’agir, eux qui se lamentaient à une époque de l’insuffisance du nombre de naissances dans notre pays.

Au lieu de cela, le retrait des mères de l’activité professionnelle a été encouragé à l’aide d’un congé parental de 3 ans dont le gouvernement actuel veut réduire à 1 an son indemnisation pourtant modeste. Encore de substantielles économies budgétaires projetées au détriment des familles.

En l’absence de modes d’accueil, en nombre et en qualité, les parents seront dans l’obligation de renoncer à leur travail sans compensation financière. L’accueil individuel a lui aussi été outrancièrement soutenu parce que considéré comme moins cher en obligeant les parents, eux-mêmes salarié-e-s, à devenir employeurs d’autres salarié-e-s.

A cela s’ajoutent les mesures déjà prises, notamment :

• 4 enfants au lieu de 3 maximums par assistante maternelle dont les tarifs peuvent aller du simple au double alors qu’un barème progressif est imposé en crèche,
  
  
• la loi votée le 14 janvier par le Sénat créant des maisons d’assistantes maternelles pouvant accueillir jusqu’à 16 enfants, sans qualification autre que 120 h de formation et sans encadrement. Force est de considérer les MAM comme des structures collectives low cost et dont les parents seront les employeurs « captifs ». Les sénateurs de la majorité se vantent que les MAM coûteront 7 fois moins cher qu’une crèche traditionnelle, une façon éloquente de mesurer la dégradation de la qualité de l’accueil des tout petits.

Les administrateurs Cgt réfutent les arguments financiers avancés. L’accueil des jeunes enfants ne représente pas un coût pour la société, mais un investissement pour l’avenir. Leurs parents qui travaillent payent les structures et services qui accueillent leurs enfants, ils versent également des cotisations et contributions sociales, payent des impôts de toutes sortes, créent des richesses et des services. Parce qu’ils se consacrent dans le même temps à l’éducation et l’entretien de leurs enfants, les parents enrichissent la société.

Ces considérations rendent totalement légitimes leurs aspirations et leurs demandes réitérées de structures de qualité pour accueillir leurs enfants. Enfin, cet accueil peut être l’opportunité de formations qualifiantes et de créations d’emplois qualifiés. Une sortie par le haut pour les professions concernées alors que la précarité de l’emploi et un chômage endémique plombent la vie de tant de salarié-e-s.

La protection infantile, le bien être, le développement des enfants et de leurs potentialités, l’ambition d’une société pour ses jeunes, la qualité des structures, les débouchés pour l’emploi et l’articulation du temps familial et professionnel, ne sont pas des utopies irréalisables, c’est la volonté politique du bien général qui manque, c’est une juste répartition des richesses créées qui fait défaut.

Le gouvernement doit changer de cap et faire en sorte d’écouter les parents qui dans toutes les enquêtes font état de leurs exigences d’un accueil de qualité pour leurs enfants, réglementé, sécurisant, les crèches collectives ayant la préférence d’un grand nombre d’entre eux alors qu’elles manquent si cruellement.

Il ne s’agit pas de se congratuler et se répandre sur le taux de natalité exceptionnel de la France par rapport à ses voisins et, dans le même temps, casser les protections actuelles qui donnent confiance aux parents. Car rien n’est jamais acquis, et de trop grandes difficultés rencontrées par les parents, une trop grande déception envers les services d’accueil publics ou privés, une trop grande indifférence gouvernementale, un trop grand acharnement contre des normes intégrées comme indispensables, pourraient les faire renoncer à des naissances pourtant souhaitées, cela s’est déjà vu par le passé.

L’urgence est à la création d’un véritable service public d’accueil diversifié des jeunes enfants, le gouvernement doit l’entendre, créer les conditions de son développement, situer les responsabilités et dégager les financements nécessaires, revenir sur toutes les mesures de déréglementation mises en œuvre et à venir. C’est l’aspiration démocratique et profonde des parents et futurs parents.

La Cgt est porteuse de ces aspirations et votera donc défavorablement sur ce projet de décret.

Le projet de décret relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans à été soumis à l'avis du CA de la CNAF le 02/02/2010.

Il a considéré que chacun pouvait se procurer par lui-même cette info et que le CA de la CNAF considérant que le CA ne pouvait être considéré comme une boîte à lettres... et se faire le relais de toutes les expressions publiques = fin de non recevoir !

Votes du CA :

• 22 voix POUR : 2 CFTC - 5 UNAF - 6 MEDEF - 3 CGPME - 3 UPA - 1 UNAPL (Professions libérales)
  
  
• 2 PQ (Personnes qualifiées)
  
  
• 7 voix CONTRE : 3 CGT - 3 FO - 1 PQ (UNSA)
  
  
• 2 ABSTENTIONS : 2 CGC
  
  
• 3 PRISES D'ACTE : 3 CFDT
  

Explications succinctes des votes :

L'UNAF considère que la nouvelle mouture est intéressante car ce décret va participer à l'accroissement de l'offre et répondre aux besoins des familles. Ce décret représente toutefois un pari, il faudra donc en mesurer les effets positifs et négatifs. Par ailleurs on n'échappera pas à un examen global de l'offre d'accueil Petite enfance. Il est curieux que les crèches familiales s'effacent de plus en plus du paysage des modes d'accueil.

Quid de la VAE des mères de famille, où en est-on? Il faudra être aussi attentif aux quotas des diplômé-e-s de la Petite enfance, il faudrait pour l'avenir plus de diplômé-e-s et être attentif aux filières de formation.

La CGC considère qu'il a été tenu compte d'une partie des observations faites antérieurement. Points importants améliorés mais la proportion 40%/60% de personnels qualifiés pose problème, il s'agit d'une dégradation. Pour les jardins d'éveil (JEV), il faut attendre les résultats des expérimentations.

CFTC se félicite que l'on nous présente un projet de décret modifié, c'est suffisamment rare pour que l'effort de l'Etat soit souligné. Exprime des regrets sur le choix des 40%/60% de personnels qualifiés, sinon satisfaction pour le reste. La durée de l'expérience professionnelle devrait précéder la prise de fonction, car il arrive que les personnes pratiquent leur activité professionnelle et s'arrêtent ensuite un certain temps, d'où perte de professionnalisation.

FO n'a pas identifié des modifications spectaculaires. Il s'agit d'une dérégulation qualitative, les propos de la lettre de présentation ministérielle minorent considérablement la portée des modifications du projet. Les paris (UNAF) sont toujours incertains, mais les besoins d'accueils de qualité sont bien présents.

CFDT Il y a quelques améliorations, mais la réponse aux besoins croissants des ménages et la reconnaissance de la professionnalisation du personnel ne sont pas assez claires. Il faudra un bilan. Les 40% / 60%, c'est un déséquilibre qui pointe son nez.

MEDEF, CGPME et UPA très satisfaits, mais resteront attentifs au bilan qualité qui devra être fait.

PQ (UNSA) s'est interrogée sur le travail réalisé depuis octobre au vu du texte présenté. Il n'y a pas vraiment de mieux dans ce nouveau texte. A posé la question de la légitimité des JEV en expérimentation dans un projet de décret précis et globalisant, de portée générale.